En tant que qu’organisation internationale indépendante de santé œuvrant dans près de 80 pays et présente au Canada depuis 1996, Médecins du Monde tient à partager ses inquiétudes et recommandations dans le cadre de l’examen du projet de loi C-41.
Nous appelons le Canada à introduire une exemption humanitaire claire et générale dans le Code criminel canadien, en respect du droit international humanitaire, en ligne avec les bonnes pratiques internationales dans ce domaine et dans l’esprit de la résolution 2664 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Médecins du Monde reconnaît la nécessité d’un amendement au Code criminel canadien afin de garantir explicitement la protection des activités humanitaires que mènent, en toute légitimité, les organisations d’aide internationale canadiennes. Dans cette optique, nous félicitons le gouvernement du Canada d’avoir engagé un processus de réforme et de dialogue sur la question depuis 2021.
Cependant, Médecins du Monde craint qu’au lieu de faciliter l’acheminement d’une aide nécessaire dans des territoires sous le contrôle de groupes ou d’entités qualifiés comme terroristes, le présent projet de loi C-41 compromette au contraire la livraison efficace de l’aide humanitaire par les organisations canadiennes.
Une présomption dangereuse de criminalisation de l’aide humanitaire
Médecins du Monde s’inquiète particulièrement du choix d’un système d’exemption par autorisation au cas par cas et par l’absence de l’inclusion d’une exemption humanitaire claire et générale dans le projet de loi C-41. Cette absence surprend d’autant plus que de nombreux pays partenaires du Canada ont fait le choix d’une exemption humanitaire, dans l’esprit de la récente résolution 2664 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Ce choix qu’a fait le gouvernement du Canada instaure une présomption de criminalité de l’activité humanitaire qui est en violation du droit international humanitaire et des principes humanitaires de neutralité, d’indépendance et d’impartialité. Pourtant, ce sont ce droit et ces principes qui permettent à des organisations canadiennes comme la nôtre de travailler dans des contextes volatiles où les besoins sont immenses et les populations difficiles à atteindre.
Un risque de violation de nos obligations de diligence envers notre personnel et nos partenaires
Pour mener ce travail, nous comptons sur du personnel international et national expérimenté et sur des partenaires locaux de confiance. Or, nous estimons que le PL C-41 a le potentiel de mettre à risque notre personnel et ceux de nos partenaires, au Canada et dans nos contextes d’interventions.
En plus du risque de criminalisation au Canada, il ouvre une porte dangereuse à la transmission d’informations personnelles sensibles à de multiples entités, sans garantie de pare-feu. Elle induit également un risque de perception de politisation de l’aide internationale qui compromet la sécurité de nos équipes et de celle de nos partenaires sur le terrain.
De manière très concrète, Médecins du Monde craint ne pas pouvoir soumettre de demande d’exemption selon les modalités actuelles du PL C-41, car elles vont à l’encontre de nos obligations de diligence envers nos personnels, nos partenaires et nos bénéficiaires comme prévu dans plusieurs de nos politiques internes.
En août 2022, nous avons adopté une politique de gestion des demandes de criblage (examen de sécurité) afin de pouvoir nous conformer aux demandes de nos bailleurs en matière de lutte contre le terrorisme tout en protégeant notre personnel, nos partenaires et la nature neutre, indépendante et impartiale de notre action. Cette politique prévoit que ces examens de sécurité doivent être menés en interne selon un processus établi et exclut la possibilité d’externaliser les examens de sécurité à des gouvernements bailleurs ou à des tierces parties.
Vers un partage de la gestion des risques plutôt qu’une vision « risque zéro »
Avec les modalités actuelles du PL C-41, Médecins du Monde craint que le Canada renforce une approche « risque zéro » dans le cadre de la lutte contre le terrorisme de la part de certains États et bailleurs, qui transfère les risques et le fardeau de leur gestion entièrement sur les organisations.
Cette approche impacte non seulement la capacité de réponse des organisations internationales (délais de mise en œuvre, ressources financières et humaines supplémentaires), mais aussi, et de manière exacerbée, celle des organisations des sociétés civiles partenaires qui n’ont pas la capacité d’absorber ces contraintes et qui sont pourtant bien souvent les répondantes de première ligne.
Médecins du Monde plaide ainsi pour un partage des risques plutôt qu’une volonté globale de suppression du risque, estimée impossible à atteindre dans nos contextes d’intervention les plus sensibles. Médecins du Monde met en place et adapte constamment un ensemble de procédures internes (ressources humaines, partenariats, logistique…) qui soutiennent notre analyse et notre gestion des risques et contribuent à diminuer notre degré de vulnérabilité aux risques de détournement de l’aide.
La nécessité d’une exemption humanitaire claire et générale par défaut
Pour toutes ces raisons, Médecins du Monde recommande l’introduction d’une exemption humanitaire claire et générale dans le Code criminel canadien.
Une telle exemption permettra au Canada de s’aligner avec les pratiques de plusieurs pays partenaires, de donner corps à l’esprit de la résolution 2664 du Conseil de sécurité des Nations Unies et de respecter ses obligations internationales, en particulier envers le droit international humanitaire.
En plus, elle permettra au Canada de continuer d’être un acteur de premier plan dans la réponse humanitaire mondiale.
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Nadja Pollaert, directrice générale : nadja.pollaert@medecinsdumonde.ca
Chloé Cébron, conseillère principale au plaidoyer : c.cebron@medecinsdumonde.ca