INFORMATIONS POUR LES ENFANTS QUI N’AVAIENT ACCÈS À LA RAMQ AVANT CETTE RÉFORME :
Cette réforme concerne les enfants qui ont des parents :
- avec permis d’études (hors entente de sécurité sociale);
- avec permis de travail ouvert (non spécifique à un employeur au Québec);
- avec permis de visiteur de plus de six mois;
- sans statut légal au Canada.
Autres informations:
- Le délai de carence de trois mois est aboli pour tous les enfants mineurs couverts par la RAMQ.
- Si votre enfant était déjà présent au Québec avant le 22 septembre 2021, les frais de soins de santé depuis le 22 septembre jusqu’à la date de son inscription seront remboursés par la RAMQ. Vous devrez contacter la RAMQ rapidement afin de demander le remboursement.
- La RAMQ n’a pas le droit de contacter l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour vérifier votre statut d’immigration.
- Si votre enfant est couvert par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) il/elle n’est pas concerné.e par cette réforme. Si vous êtes demandeur d’asile et votre enfant est né au Québec avant le 22 septembre, votre enfant était déjà admissible à l’assurance maladie avant cette réforme, à partir de sa date de naissance.
INFORMATIONS POUR LES ENFANTS NÉS AU QUÉBEC APRÈS L’ADOPTION DE LA RÉFORME :
Si votre enfant est né au Québec après le 22 septembre 2021 ou après : la RAMQ sera informée par le Directeur de l’état civil de la naissance de votre enfant au Québec dès l’émission du certificat de naissance.
- Après la naissance de votre enfant au Québec, vous devrez dans les 30 jours suivant la naissance faire une demande de certificat de naissance auprès du Directeur de l’état civil en remplissant et renvoyant «la déclaration de naissance », qui doit être accompagné par « le constat de naissance » signé par le médecin ou la sage-femme ayant assisté lors de l’accouchement. C’est l’établissement de soins où l’accouchement a eu lieu qui devrait vous donner ces documents.
- Si vous avez des problèmes pour obtenir ces documents de l’établissement de soins (par exemple si l’établissement demande que vous payez d’abord les frais d’accouchement), vous devrez contacter le Commissaire aux plaintes de l’établissement pour signaler la situation et obtenir une copie du document.
Ensuite, la RAMQ vous contactera par l’envoi d’une lettre :
- Vous demandant de contacter la RAMQ afin d’évaluer l’admissibilité de votre enfant.
- Il y aura avec la lettre une « attestation temporaire d’inscription » (valide 45 jours) qui permettra à votre enfant d’obtenir des soins de santé gratuits en attendant son inscription.
- À part le certificat de naissance, la RAMQ pourrait demander une preuve de votre intention de rester au Québec plus de six mois. La RAMQ vous expliquera quel document vous devrez fournir, dépendant de votre situation.
POUR TOUTES LES AUTRES SITUATIONS :
- Votre enfant est né au Québec avant le 22 septembre 2021 et n’avait pas accès au régime d’assurance maladie avant cette réforme ou ;
- Votre enfant est né dans un autre pays, et est arrivé au Québec avant le 22 septembre 2021 et n’avait pas accès au régime d’assurance maladie avant cette réforme;
- Votre enfant est né dans un autre pays et est arrivé au Québec le 22 septembre ou après.
Vous devez communiquer avec la RAMQ :
- Par téléphone afin d’inscrire votre enfant https://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre ; ou
- En prenant un RDV téléphonique à l’heure fixe sur le site web de la RAMQ au https://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre/prendre-rendez-vous-telephonique. Le RDV sera confirmé par courriel. Un agent de la RAMQ (préposé du centre de relations clientèle) vous appellera à l’heure choisie afin de procéder à l’inscription de l’enfant.
- Si l’enfant a besoin de soins en attendant l’inscription, vous pourrez demander une attestation temporaire d’inscription.
- La RAMQ vous signalera les documents nécessaires afin de compléter les démarches d’inscription, selon la situation de votre enfant.
Quand vous aurez rempli et signé la demande d’inscription, vous pourrez l’envoyer par la poste ou la déposer sans frais dans la boîte prévue à cet effet dans l’un ou l’autre des bureaux d’accueil de la RAMQ. Vous n’avez plus à vous présenter dans les bureaux d’accueil de la RAMQ situés à Montréal et Québec.
Si vous n’avez pas de domicile fixe, vous pourrez demander à un.e intervenant.e d’un centre local d’emploi ou un d’un CLSC ou centre hospitalier qui connaît votre enfant, de vous faire une déclaration signée et datée attestant qu’il/elle vous connaît, ainsi que votre enfant, et que vous demeurez au Québec. Si votre enfant est admissible à l’assurance maladie, sa carte sera envoyée à ce centre ou à cet établissement.